IFIC voor technisch verpleegkundigen - Mondelinge vraag aan minister Vandenbroucke

Commissie Gezondheid 13 december 2022: 

01.03 Frieda Gijbels (N-VA):

Mijnheer de minister, aanvullend op de vragen van de voorgaande sprekers heb ik volgende concrete vragen over het IFIC-verloningssysteem.

Worden de meerkosten als gevolg van de keuze voor de IFIC-verloning van technisch verpleegkundigen, met name laboratoriumtechnologen of radiologieverpleegkundigen, opgenomen in het budget financiële middelen?

Wat is de situaite voor laboratoriumtechnologen in privélaboratoria of de radiologieverpleegkundigen in privépraktijken?

01.08 Frank Vandenbroucke, ministre: Monsieur le président, chers collègues, nous sommes bien conscients de la situation. Une manifestation a eu lieu, un mécontentement est exprimé et des interrogations se font jour. Par ailleurs, un débat est en cours.

Ce que je vais dire en premier lieu n'est pas une façon de fuir nos responsabilités en la matière. En effet, il y a du travail sur la planche. Néanmoins, je rappelle quand même que l'IFIC est un système barémique qui a été mis en place par les partenaires sociaux des soins de santé eux-mêmes, donc par les syndicats qui représentent les travailleurs et le personnel soignant et par les employeurs du secteur des hôpitaux et autres. Les partenaires sociaux ont travaillé au sein de l'ASBL IFIC pendant une dizaine d'années afin de créer un nouveau système barémique. C'est ce système qui est appliqué sur le terrain. Une question fondamentale se pose. La rémunération qui est maintenant déterminée sur la base de l'IFIC est la contrepartie de l'exécution de la prestation de travail. Il est donc assez normal que les parties au contrat de travail – l'employeur et le travailleur – fixent le montant de la rémunération, les modalités qui l'accompagnent aussi bien au niveau individuel qu'au niveau sectoriel le cas échéant.

Mevrouw Pisman, dat is dus een sociaal akkoord. Ik ga mijn verantwoordelijkheid daar niet uit de weg en zal er dadelijk meer over zeggen. Als u vindt dat het herzien moet worden, dan moet u eigenlijk de vakbonden aanspreken, want zij hebben het uitgewerkt. De vakbonden hebben daar tien jaar aan gewerkt met de werkgevers en ze waren daar behoorlijk tevreden over. Wij financieren dat met de enveloppe die ter beschikking is gekomen voor het laatste sociaal akkoord.

Voor alle duidelijkheid, in de publieke sector heeft men IFIC ook overgenomen. Wij zitten daar echt mee aan tafel omdat in de publieke sector overheden ook werkgevers zijn.

We mogen ons dus niet van doel vergissen. Als men zegt dat IFIC verkeerd is, zegt men dat de vakbonden en werkgevers een slecht baremiek systeem gemaakt hebben en dat ze hun werk moeten herzien. Ik zal dadelijk een aantal extra elementen geven, maar dat is toch redelijk fundamenteel.

C'est un accord social qui a été négocié par des employeurs et des syndicats. Je ne veux pas dire que c'est parfait et que nous n'avons aucune responsabilité en la matière. Ce dont les partenaires sociaux ont convenu, via le système IFIC, est en fait la traduction d'une série de principes. Ce n'est plus le diplôme mais le fonctionnement réel qui détermine la rémunération. La catégorie qui fait partie du système IFIC et qui détermine des barèmes minimaux applicables a été faite sur la base d'une méthode que l'ASBL IFIC a même qualifiée de scientifique et très objectivée. Elle repose sur plusieurs critères: la connaissance et les compétences éventuellement spécialisées ne sont qu'un des critères. Ce n'est pas le seul critère qui détermine la classification. Il est tenu compte de critères tels que la résolution de problèmes, la responsabilité, la gestion d'équipes, la communication, et les facteurs d'environnement liés au fonctionnement. Le résultat de tout un ensemble de critères détermine le poids et la catégorisation de la fonction, et pas seulement le diplôme. C'est exactement là qu'on retrouve la nouveauté de l'IFIC. Ce n'est pas uniquement le diplôme et, le cas échéant, la spécialisation, qui détermine la position de quelqu'un dans ce système barémique.

L'IFIC met surtout l'accent sur les tâches exercées et sur le contenu de la fonction pour déterminer la rémunération à laquelle le travailleur a droit. C'était donc un choix délibéré et nous avons travaillé sur celui-ci entre partenaires sociaux pendant dix ans je pense. En conséquence, dans cet accord social qui est intervenu en la matière, les infirmiers et infirmières spécialisés se trouvent dans deux catégories de l'IFIC, la 14 et la 15, sur la base d'une classification analytique dont les partenaires sociaux disent qu'elle n'est pas du tout arbitraire, mais qu'elle est basée sur des critères stables, connus et identiques pour toutes les fonctions.

La pondération des différents critères a eu lieu, selon les partenaires sociaux, à partir des informations du fonctionnement réel reçues du terrain, et a amené à un résultat assez diversifié. C'est un travail des partenaires sociaux. Vous devez donc interpeller les syndicats. Mais, en ce qui me concerne, je crois que la spécialisation est importante pour la qualité des soins et qu’une certaine valorisation d’une connaissance spécialisée, liée à des diplômes et certificats, est pertinente. C’est la raison pour laquelle nous avons en partie remédié au problème qui commençait à se poser dès le moment où les gens se sont rendu compte des conséquences de l'IFIC.

Mais je voudrais d’abord insister sur une notion également importante. C'est que personne ne peut voir sa rémunération diminuer et cela ne revient pas à dire non plus que tout le monde progresse. Par l'IFIC et l’accord social, certaines catégories de personnel font des progrès très importants, notamment les personnes en début de carrière et celles qui ont plutôt un "diplôme de base". Pour elles, les progrès sont très importants et c’était là aussi l’idée de l’attractivité pour les personnes qui débutent. Mais pour celles qui ont une certaine ancienneté, particulièrement les personnes spécialisées avec une certaine ancienneté, l'IFIQ n’est pas intéressant. Mais il y a ce principe que personne ne peut voir sa rémunération diminuer. On peut donc choisir d’entrer dans le système IFIC ou de rester dans l’ancien barème. Si le barème IFIC est moins intéressant, le personnel peut choisir de rester dans sa situation existante. Il n'y a alors pas de progrès mais pas de recul non plus.

01.10 Frank Vandenbroucke, ministre:

J’y viens. Cela crée toujours un problème dans le contexte de mobilité quand on change d'employeur et que ce dernier paie moins. C’est possible. Mais, à vrai dire, madame Fonck, le problème est complexe pour la raison suivante. C’est qu’il est ici question de barèmes sectoriels qui sont des minima. En effet, certains hôpitaux paient plus. Je dis simplement que la réalité sur le terrain est davantage compliquée parce que certains hôpitaux paient plus que l'IFIC ou plus que l'ancien barème dans leur niveau sectoriel.

Un premier remède a été apporté par le gouvernement. J’ai dit aux partenaires sociaux qu'un problème se posait à ce niveau-là. J'ai donc proposé un complément de spécialisation à des infirmiers et à des infirmières qui ont un titre professionnel spécifique particulier ou une qualification professionnelle particulière. Si ces personnes ont accès à l'IFIC, elles reçoivent un complément de spécialisation. Ce complément représentera, l'année qui suit, pour un infirmier qui travaille à temps plein et qui a un titre professionnel particulier, un montant brut de 2 500 euros et, pour un infirmier qui travaille à temps plein et qui a une qualification professionnelle particulière, un montant brut de 833 euros. Pour cette année, une phase intermédiaire est d'application.

Madame Fonck, vous avez raison quand vous dites que cela ne résout pas le problème de ceux qui travaillent, par exemple, comme infirmiers ou infirmières dans un service de dialyse dans la mesure où ils n'entrent pas dans ces catégories.

La semaine passée, je vous ai fait savoir que je n'étais pas du tout d'accord avec vos propos concernant les infirmiers qui travaillent en ou en néonatologie dans la mesure où, pour eux, il existe un titre professionnel particulier reconnu. S'ils entrent dans l'IFIC, ils bénéficient du complément. L'exemple que vous donniez alors était donc erroné. Mais l'exemple des infirmiers qui travaillent dans un service de dialyse est correct. À ce niveau, il n'y a, en effet, pas de reconnaissance d'un titre professionnel spécialisé. On pourrait encore donner d'autres exemples.

Cela me conduit à évoquer deux éléments. Tout d'abord, il est important de savoir que les partenaires sociaux ont convenu que l'IFIC était un système évolutif. Depuis sa mise en oeuvre, la classification sectorielle IFIC doit et fait l'objet d'un entretien permanent. Cet entretien s'effectue chaque année sur un groupe de fonctions, suivant les priorités déterminées par les partenaires sociaux. La liste des fonctions qui font, pour le moment, l'objet d'un entretien peut être consultée sur le site web de l'IFIC. Les partenaires sociaux et l'ASBL IFIC sont soucieux d'impliquer les acteurs de terrain dans le processus d'entretiens, en tenant compte des informations fournies. Néanmoins, ces informations ne conduisent pas nécessairement à des changements. Elles font l'objet d'une analyse, et, sur base de celle-ci, il est décidé si une modification s'impose. L'objectif est de garantir que la classification continue d'évoluer et qu'elle reste en adéquation avec la réalité des fonctions telles qu'elles sont exercées sur le terrain.

Ensuite, il me semble que les questions de Mme Fonck sont pertinentes. Quid de la dialyse? Quid des tâches ou fonctions spécialisées qui ne sont actuellement pas reconnues en tant que telles?

Je crois que la première réponse se trouvera dans le travail qui a été lancé sur ce que nous appelons dans notre jargon "l'échelle des soins". Autrement dit, j'ai demandé au Conseil fédéral de l'art infirmier et à la Commission technique de l'art infirmier de réfléchir et de me fournir un avis à propos de l'échelle des soins. En effet, vous savez que j'ai introduit un projet de loi qui va redéfinir l'échelle des soins, les différents niveaux de qualification et les titres qui y sont associés entre autres pour résoudre un problème européen.

Mais je crois qu'il faut aller plus loin. Il ne s'agit pas seulement de résoudre un problème européen. Il faut réfléchir à la cohérence de cette échelle des soins dans son ensemble et aussi de la place des spécialisations. J'espère donc avoir un avis – tant du Conseil fédéral de l'art infirmier où les organisations professionnelles sont représentées que de la Commission technique de l'art infirmier – sur entre autres les spécialisations, sur la question de savoir si des spécialisations supplémentaires doivent être identifiées, définies et, dans une étape suivante, liées à des formations spécifiques, etc.

Je m'imagine bien que cela pourrait avoir des conséquences pour le système IFIC ou pour le type de remède qu'on a introduit avec le complément de spécialisation. Je suis conscient que ceci ne constitue pas une réponse immédiate pour les personnes qui ont manifesté au CHU, qui se demandent pourquoi elles sont au niveau 14 et non au niveau 15.

Je sais tout cela, mais je crois qu'il faut partir d'un accord social découlant du travail des partenaires sociaux tout en disant que cela doit évoluer et en reconnaissant que l'on a complété cela par une intervention ponctuelle du gouvernement avec ce complément de spécialisation. Il convient également d'ajouter que les infirmiers et infirmières spécialisés en oncologie recevront ce complément s'ils sont dans le système IFIC. Ils sont cependant toujours au niveau 14, ce qui constitue la racine du malaise.

En outre, je me dis que le travail sur cette échelle des soins, sur la base des avis que j'aurai reçus de tous ceux qui sont concernés, influencera aussi la réflexion sur la rémunération et les barèmes.

Mevrouw Gijbels, u vraagt of de meerkosten van het creëren van nieuwe IFIC-functies in ziekenhuizen voorzien zijn in het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen. Die meerkosten worden inderdaad daardoor gefinancierd. Daarbij worden de berekeningsmodaliteiten gehanteerd die bepaald zijn in bijlage 22 van het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen. De financiering wordt forfaitair bepaald en wordt berekend vanaf het jaar waarin de nieuwe IFIC-functie in het ziekenhuis wordt gecreëerd.

Samenvattend, ik begrijp die bezorgdheid, maar we moeten ook logisch blijven. Dit is een sociaal akkoord tussen werkgevers en werknemers. Zij hebben tien jaar gewerkt aan dat baremasysteem. Voor sommige mensen valt dat nu tegen. Niemand gaat erop achteruit, maar er zijn mensen die zouden willen vooruitgaan, maar dat niet doen. Wij lossen dat gedeeltelijk op door dat complement, maar dat geldt alleen voor reeds bestaande bijzondere beroepstitels of bijzondere bekwaamheden. Er zijn voorbeelden van specialisaties die daar nog niet toe behoren, zoals het voorbeeld van de dialyse dat mevrouw Fonck gaf. Dat probleem moeten we bekijken tijdens de discussie over de zorgladder. Ik heb daarover adviezen gevraagd en daarna moeten we de volgende stap zetten.

01.13 Frieda Gijbels (N-VA):

Mijnheer de minister, het verbaast mij een beetje dat u uw antwoord begint met het wegschuiven van de verantwoordelijkheid door eraan te herinneren dat het IFIC-systeem opgesteld is door de vakbonden en de werkgevers, maar het is natuurlijk wel uw verantwoordelijkheid om over de continuïteit en de kwaliteit van de zorg te waken en die staan wel degelijk onder druk door het IFIC-systeem. Het systeem heeft immers ongewenste effecten en het is wel degelijk uw verantwoordelijkheid om die aan te pakken. Wij kunnen ons geen vlucht van het personeel uit heel belangrijke afdelingen, zoals geriatrie en oncologie, omdat er geen correcte verloning is door het IFIC-systeem, veroorloven. Hopelijk zult u hierin ten volle uw verantwoordelijkheid opnemen.